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Mon propriétaire a-t-il le droit de faire des visites pour vendre le logement ?

Publiée le 02/07/2020

Si votre propriétaire vous a notifié sa décision de vendre le logement que vous louez, il bénéficie alors du droit d’effectuer des visites à des acquéreurs potentiels. Cependant, ces visites sont encadrées et ne doivent pas avoir lieu dans n’importe quelles conditions.

Le propriétaire a le droit de faire des visites pour vendre le logement

Lorsque le propriétaire décide de revendre son logement, il peut alors légitimement effectuer des visites avec des personnes intéressées par l’achat du logement. Vous devez avoir été prévenu(e) auparavant que le propriétaire souhaite revendre le logement, mais ce contexte lui donne droit à l’accès au logement. De même, sachez qu’en tant que locataire du logement, vous bénéficiez d’un droit de préemption qui vous donne la priorité pour acquérir le logement si vous le souhaitez. En revanche, les visites du logement peuvent avoir lieu même si le délai de préemption n’est pas écoulé : tant que vous n’avez pas donné votre réponse et à partir du moment où le propriétaire vous a notifié sa décision de vendre le logement, il peut commencer à organiser des visites.

Le propriétaire peut-il faire visiter le logement quand il veut ?

Si le propriétaire peut organiser des visites du logement, il doit cependant respecter votre intimité et votre tranquillité tant que vous vivez encore dans les lieux. Cela signifie par exemple que les visites doivent se dérouler durant les jours ouvrables, vous n’êtes donc pas supposé(e) recevoir des visiteurs dans le logement le dimanche et les jours fériés. Le samedi n’est en revanche pas exclu. La loi ne fixe pas d’horaires spécifiques concernant les visites, car vous devez pouvoir vous mettre d’accord avec le propriétaire. Certains locataires préfèreront que les visites aient lieu en journée durant leur absence, tandis que d’autres au contraire préfèreront être présents pendant les visites. Vous devez donc vous organiser avec le propriétaire, mais il ne peut en aucun cas vous contraindre à faire les visites en votre absence, vous pouvez parfaitement le lui refuser. De même, vous êtes en droit de refuser des créneaux de visite indécents : par exemple très tôt le matin ou très tard le soir.

La meilleure façon de s’organiser avec le propriétaire reste de fixer des tranches horaires durant lesquelles il peut prévoir les visites : par exemple entre 17h et 19h. Cela vous évite d’échanger autour de chaque visite, et vous pouvez vous organiser plus facilement.

La revente du logement par le propriétaire

Le propriétaire peut revendre le logement de deux façons :

  1. Le propriétaire bailleur peut revendre le logement « vide » et sans contrat de location associé, auquel cas il vous donne congé et vous bénéficiez du délai de préavis légal pour organiser votre départ. Cette possibilité ne lui est donnée que si le propriétaire vous notifie sa décision de revendre au moment de l’échéance du bail de location : 3 ans pour un logement vide et 1 an pour un logement meublé. Il doit également respecter un délai de préavis de 6 mois avant l’échéance du bail de location vide, et 3 mois en location meublée.
  2. Il peut le revendre avec le bail de location associé, si le contrat que vous avez signé avec lui est encore en cours et qu’il ne peut pas vous donner congé. Dans ce cas, vous n’êtes pas contraint(e) de quitter le logement à l’issue de la vente et votre contrat de location se poursuivra dans les mêmes conditions qu’initialement, mais avec un nouveau propriétaire.

Dans les deux cas de figure, le propriétaire bénéficie d’un droit de visite du logement, dans le respect des principes cités.

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